Arrêt de travail : une réforme à venir pour les professionnels libéraux
Votée et adoptée fin 2020, la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2021 prévoit l’instauration d’un régime d’indemnités journalières pour les professions libérales en cas d’arrêt de travail à compter du 1er juillet 2021 ;
Les modalités de cette réforme ont été adoptées le jeudi 1er avril par le conseil d’administration de la Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales.
1. Les raisons de cette réforme
Jusqu’à présent, seules les professions suivantes : médecins, auxiliaires médicaux, experts-comptables, chirurgiens-dentistes et sages-femmes bénéficient d’indemnités journalières seulement à partir du 91ème jour d’arrêt de travail.
A compter du 1er Juillet 2021, l’ensemble des professions libérales vont désormais bénéficier d’indemnités journalières par leur régime de sécurité sociale en cas d’incapacité.
En contrepartie de cette couverture maladie, le professionnel libéral sera redevable d’une cotisation spécifique.
2. Le détail de cette réforme
L’UNAPL a défini, avec la CNAVPL, les modalités suivantes :
- Le versement des indemnités journalières intervient après un délai de carence de 3 jours, pendant 90 jours ;
- Le taux de cotisation est fixé à 0,30 % du bénéfice non commercial (BNC) avec un plafond de revenus annuels limité à 3 Plafonds annuels de la Sécurité sociale (PASS), soit 123 408 € ;
- La cotisation maximale annuelle ne pourra excéder 370 €/an pour les professionnels libéraux dont le revenu est égal ou supérieur à 3 PASS ;
- La cotisation minimale sera calculée sur la base de 40 % du PASS, soit environ 50 €/an ;
- Les cotisations seront recouvrées par l’URSSAF et le paiement des indemnités journalières sera effectué par les CPAM ;
- Le montant des indemnités journalières (IJ) sera calculé en fonction du revenu professionnel : IJ = 1/730 X revenu annuel, comme c’est le cas pour les artisans et commerçants, mais avec un plafond de 3 PASS ;
- Sur la base d’un revenu supérieur ou égal à 3 PASS, l’IJ maximale sera de 169 €/jour ;
- Sur la base d’un revenu annuel équivalent à 40 % du PASS, l’IJ minimale sera de 22 €/jour.
La Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL) pilotera ce dispositif pour les professions libérales affiliées à cette caisse.
La gestion des cotisations d’indemnités journalières de ces professions libérales, comme l’ont souhaité conjointement l’UNAPL et la CNAVPL, fera quant à elle l’objet d’une gestion autonome, à travers un compte séparé de celui du régime général.
Le montant des indemnités versées et la durée de versement étants limités, le recours à des contrats de Prévoyance individuelle demeure indispensable pour un maintien de revenus en cas d’arrêt de travail.
Il est utile de revoir le niveau de couverture apporté par votre contrat de prévoyance actuel et s’assurer qu’il reste adapté.
Nous sommes à votre disposition pour effectuer cette étude à partir du 1er juin 2021.
Nous vous prions de croire en nos sentiments les plus dévoués.
Toute l’équipe de Sélène Patrimoine